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Résolution de litige en ligne
Informations sur le règlement des litiges en ligne :
Au premier trimestre 2016, la Commission européenne mettra à disposition une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée « plate-forme OS »). La plateforme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. La plate-forme OS est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr